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Guelph Federal Liberal Association in violation of Unsolicited Telecommunications Rules (Originally published August 24, 2012)

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L’Association paie une pénalité de 4 900 $ et entreprend une conformité complète
programme

OTTAWA-GATINEAU, le 24 août 2012 – Aujourd’hui, la radio-télévision canadienne
Conseil des télécommunications et des télécommunications (CRTC) a annoncé qu’un avis de Une infraction a été émise à l’Association libérale fédérale de Guelph («la
Association “) au nom de Frank Valeriote. L’avis de violation
Robocalls effectuées le 30 avril 2011, qui ne respectaient pas le
Règles de télécommunication non sollicitées. Dans le cadre d’un règlement, une pénalité
de 4 900 $, a été imposé. Les appels ont impliqué une publicité électorale
message et ont été faites au cours de la campagne électorale fédérale 2011 en
Guelph.

Les violations impliquaient un message préenregistré envoyé par l’Association
qui n’a pas réussi à identifier pour qui l’appel a été fait; fournir
informations de rappel nécessaires; et afficher le téléphone d’origine
numéro ou un autre numéro où l’expéditeur pourrait être atteint. le
les appels ont été effectués sur une période d’environ une heure.
“Nous apprécions que M. Valeriote et l’Association aient pleinement coopéré
avec notre enquête et engagé à se conformer aux règles à l’avenir
», a déclaré Andrea Rosen, chef de la conformité du CRTC.
Agent d’exécution. “Nous attendons des associations de partis politiques et
candidats qui se présentent aux élections pour mettre en place des garanties appropriées
lieu pour assurer le respect des règles. ”

En plus de payer une sanction administrative pécuniaire, l’Association
et M. Valeriote ont convenu de mettre en œuvre un programme de conformité
comprend:

• la reconnaissance de toutes les règles applicables et un engagement à se conformer pleinement
avec eux
• la nomination d’une conformité aux Règles sur les Télécommunications non sollicitées
officier
• un programme d’éducation et de formation pour les bénévoles
• rétention d’enregistrements appropriée
• mesures de conformité appropriées avec les fournisseurs de services tiers
• promotion d’une meilleure connaissance des télécommunications non sollicitées
Règles

Le CRTC applique les Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de
réduire les appels non sollicités aux Canadiens. En vertu de son processus d’exécution,
Le CRTC peut discuter d’actions correctives avec des particuliers, des entreprises ou
organisations qui se livrent au télémarketing, ce qui peut mener à un règlement
cela comprend une amende et d’autres mesures correctives.
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